CGV Marketplace

Conditions générales de vente Marketplace

La société AL WITTEN FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 10.000.00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro en cours, dont le siège social est situé au 2 avenue des coquelicots, 44500 La Baule, France (ci-après désignée « TODAY CYCLING SHOP »). Les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace (ci-après les « CGV Marketplace ») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV Marketplace. Les CGV Marketplace s’appliquent à toutes les ventes de Produits  ou Services réalisées sur la Marketplace entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits ou Services, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et TODAY CYCLING SHOP ou entre les Vendeurs et TODAY CYCLING SHOP. Les relations entre les Acheteurs et TODAY CYCLING SHOP sont régies par les CGU Acheteurs. Les relations entre les Vendeurs et TODAY CYCLING SHOP sont régies par les CGU Vendeur. TODAY CYCLING SHOP n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom ou la référence est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit ou Service, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par TODAY CYCLING SHOP. Les Produits vendus sur la Marketplace sont des produits neufs ou d’occasion à prix ferme. Des produits dits « sur-mesure » ou « modifiables » peuvent également être référencés par les Vendeurs. Dans cette hypothèse, lesdits produits peuvent, à la demande de l’Acheteur, faire l’objet d’une transformation avant d’être expédiés (ci-après désignés les « Produits Personnalisés »).

1. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

a. Les Produits/service(s) sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
b. L’Acheteur sélectionne le ou les Produits/service(s) qu’il souhaite acheter.
c. Il confirme son choix de Produit(s)/Service(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV Marketplace par la création de son compte.
d. L’Acheteur reçoit un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit/Service soit disponible.
e. Le Vendeur est informé par TODAY CYCLING SHOP qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a référencés sur la Marketplace ont fait l’objet d’une commande par un Acheteur (ci-après la « Confirmation de Commande »).
f. En cas de non disponibilité du Produit/Service, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la Confirmation de Commande visée au point (e) ci-dessus. Dans cette situation, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des Parties est libérée de ses obligations. L’Acheteur sera remboursé du Produit indisponible. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait commandé plusieurs Produits, seule la partie du contrat portant sur la vente du Produit non disponible est visé par cette résolution.
g. Si le produit est disponible, le Vendeur s’engage à respecter le délai mentionné sur la fiche produit pour expédier le Produit. Le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’expédition.

2. PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Produits/services référencés sur la Marketplace sont fixés librement par chaque Vendeur, dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix des Produits/services est stipulé en Euros, et s’entend toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison sera ajouté au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Les règlements de commandes sont effectués comptant par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, Maestro). Tous les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage SSL. L’ensemble des paiements par carte bancaire sont sous-traités par la société MANGOPAY SA dont les Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles en cliquant ici ou en se rendant à l’adresse internet suivante : XXXXXXXXXXXXXXXXX Nonobstant le paiement comptant et conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application d’une pénalité égale au taux d’intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles dès le premier jour de retard. En outre, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement de la part de l’Acheteur entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard prévues à l’alinéa précédent.

3. MODES ET FRAIS D’EXPEDITION

Sauf en cas de Vente de Produits Personnalisés, le Vendeur s’engage à expédier à l’Acheteur les ou les Produits/Service(s) commandé(s) dans le délai figurant sur la fiche produit, à compter la Confirmation de Commande ; le Vendeur prenant de fait l’engagement ferme d’expédier le ou les Produits/Service(s) dans le délai visé. Les Produits/Services sont livrés à l’adresse communiquée par l’Acheteur à l’occasion de la commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à TODAY CYCLING SHOP à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits/Services qu’il achète sur le Site. Le cas échéant, l’Acheteur choisit entre les différents modes d’expédition proposés par le Vendeur. Une fois le Produit expédié, TODAY CYCLING SHOP en informera l’Acheteur en lui communiquant, le cas échéant, le numéro de suivi de la livraison. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur.

4. DROIT DE RETRACTATION

Pour tout Achat effectué sur la Marketplace, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s)/Service(s) commandé(s) pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à apporter de justification ni à s’acquitter de pénalité (ci-après le « Droit de Rétractation »). Par dérogation à ce qui précède, le Droit de Rétractation ne s’applique pas aux :

Produits Personnalisés ou aux produits/services confectionnés sur mesure ;
Produits ayant été lavés ;
Produits détériorés ou portés ;
Produits ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène (notamment les sous-vêtements) ;

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits faisant l’objet du droit de rétractation feront l’objet d’un remboursement, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation sont à retourner dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice de ce droit, dans leur état d’origine (sauf usure normale) et complets (emballage, étiquettes, accessoires, …) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition. Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation voyagent aux risques de l’Acheteur. Le remboursement n’interviendra qu’après réception par le Vendeur des produits concernés. L’Acheteur exerce son droit de rétractation en contactant le service clients de TODAY CYCLING SHOP par mail à contact@todaycyclingshop.com. L’Acheteur devra retourner les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur. Le remboursement des Produits retournés est effectué par TODAY CYCLING SHOP en recréditant la carte de bancaire de l’Acheteur utilisée pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

5. LITIGES – CONTESTATIONS
5.1 Réserves auprès du transporteur

En cas d’avarie de transport ou de marchandise manquante, l’Acheteur sera tenu d’émettre toutes réserves précises et motivées à la réception sur la lettre de transport en présence du transporteur ou dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce. L’Acheteur doit également adresser une copie de ces réserves à TODAY CYCLING SHOP par mail à contact@todaycyclingshop.com ou par courrier à l’adresse suivante : AL WITTEN FRANCE SAS – TODAY CYCLING SHOP – Service clients, 2 avenue des coquelicots, 44500 La Baule, France. A défaut de réserves dans le délai imparti, la marchandise sera réputée réceptionnée en bon état.

5.2 Produit endommagé ou non conforme

Tout Acheteur a la possibilité de signaler par mail à contact@todaycyclingshop.com, dans un délai de 30 jours à compter de l’expédition de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :

Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur ;
Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
Produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abîmé.

Les litiges sont réglés entre l’Acheteur et le Vendeur par l’intermédiaire de TODAY CYCLING SHOP par mail à contact@todaycyclingshop.com. En cas de renvoi du produit par l’Acheteur, le produit doit être expédié dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (notice, accessoires, emballage, etc.) L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Si la réclamation de l’Acheteur est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit à son remboursement.

6. GARANTIES
6.1 Garantie contractuelle

Les produits/services vendus sur la Marketplace ne bénéficient pas de garanties.

6.2 Garanties légales

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits vendus sur la Marketplace bénéficient de la garantie des vices cachés dont un extrait est reproduit ci-dessous : Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » Les Produits doivent être retournés à l’adresse indiquée par le Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (emballage, étiquettes, accessoires, …). Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’Article 4. Si (et seulement si) le Client venait à être qualifié de consommateur, il bénéficierait également de la garantie des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation dont les principaux articles sont repris ci-dessous : Article L211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L211-7 du code la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » Article L211-9 du code la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. » Article L211-12 du code la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de garanties contractuelles mentionnées ci-dessus.

7. DONNEES PERSONNELLES

Cet article vient en complément des stipulations relatives aux données personnelles figurant dans les CGU Acheteur et les CGU Vendeur. L’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre de la Marketplace lors de la passation des commandes sont traitées par TODAY CYCLING SHOP aux fins de traitement desdites commandes. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par TODAY CYCLING SHOP aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés et d’établir la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par ces derniers à d’autres fins, notamment à des fins de démarchage commercial. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’adresser directement à TODAY CYCLING SHOP, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur. Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

8. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.